323 Dossiers examinés par la commission consultative

Dans le cadre de l’application des dipositions relatives aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, la direction Générale de la Promotion des PME, chargée du secrétariat de la commission consultative crée par la dite loi, a enregistré au niveau des avantages sociaux les résultats suivants et ce  jusqu’au 19 novembre 2009   :

Dossiers reçus : 323 dossiers (80.364 emplois) répartis comme suit:

• 220 dossiers durant le premier trimestre concercernant 48.926 employés
• 103 dossiers durant le deuxième trimestre concernant 31.438 employés

Les secteurs concernés :

Dossiers examinés par la commission consultative : 323 dossiers (80.364 emplois) répartis comme suit:

• Approbations: 311dossiers  (72 763 employés  concernés)
• Suspension de 14 décisions d’octroi d’avantages sociaux suite à la reprise des entreprises bénéficiaires de leurs activités normales.

Cette ligne  a pour objectif de favoriser la mise à niveau des PME-PMI tunisiennes et renforcer leur potentiel à l’exportation.

Dans ce cadre, les PME-PMI tunisiennes exportatrices ou qui souhaitent exporter peuvent bénéficier à travers leurs banques de crédits avec de conditions très avantageuses, dont notamment :

• Crédit  par entreprise: entre 100 000 euros et 2 millions d’euros.
• Taux appliqué: 2,6% (Euro) et 4,6% (DT)
• Durée de remboursement : 10 ans dont 5 ans et demi maximum de franchise.

Par ailleurs, ces crédits sont destinés à l’achat de biens et services d’origine françaises, néanmoins les biens et services tunisiens ou étrangers sont acceptés dans la limite de 25% des concours financiers mis en place.

Les réalisations des secteurs de l’Industrie et de l’Énergie
(1987 -2009)

Secteur de l’Industrie

• Introduction
• Exportations Industrielles
  
  • Exportations des industries mécaniques et électriques
  • Exportations du textile de l’habillement et du cuir
  • Exportations des industries  agroalimentaires
  • Industrie Pharmaceutique

• Investissement Industriel
• Tissu Industriel
  
  • Tissu Industriel dans les zones de développement régional

• Emploi Industriel
  
  • Emploi Industriel dans les zones de développement régional
• Investissements Directs Étrangers
• Projets en Partenariat
• Entreprises Certifiées Qualité

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La crise financière qui a éclaté aux Etats-Unis, début août 2008,  a causé un ralentissement mondial de l’activité économique vers la fin de l’année 2008 présageant d’une année 2009 difficile à l’échelle planétaire.

La Tunisie n’a pas été à l’abri des effets pervers de cette crise  économique  internationale en raison de son ouverture économique sur l’extérieur. Le ralentissement de l’activité économique de la zone Euro a eu un impact négatif sur  le secteur industriel, premier secteur national totalement ouvert sur le marché mondial depuis le 1er janvier 2008. Les difficultés ont essentiellement touché les industries exportatrices à l’instar du textile et des industries mécaniques et électriques.

Aussi dés  l’apparition des premiers signes de cette crise une série de mesures ont été décidées en faveur des entreprises  par le Chef de l’Etat (décembre 2008).

Mesures d’appui à l’entreprise…jusqu’à fin 2009

Ces  mesures prises peuvent être résumés comme suit :

• Prise en charge par l’état à un taux compris entre 50 et 100% de la participation des patrons dans le système de sécurité sociale (dans le cadre d’une réduction des heures de travail ou la mise en chômage technique),
• Prise en charge par l’état de 2% des taux d’intérêts des crédits résultants des actions de redressement,
• Aide au financement des fonds de roulement.
• Prise en charge par l’état de 50% des dépenses d’assurance sur les exportations.
• Création d’une cellule d’assistance et d’information, pour suivre les effets de cette crise.

Le 1er juillet 2009, Ces mesures ont été reconduites jusqu’à fin 2009 et ont vu leur champs d’intervention s’élargir afin de permettre le soutien des entreprises ayant réalisé en moyenne plus de 50% de leur chiffre d’affaires à l’export pour les exercices 2007 et 2008 ; les nouvelles mesures stipulent en outre la création d’un Mécanisme de Financement pour la restructuration financière des entreprises d’une enveloppe de 25 MD.

La commission consultative créée à cet effet  au sein du Ministère, a approuvé à fin Aout 2009 241 dossiers concernant les mesures sociales, permettant ainsi la sauvegarde de 55.382 emplois.

Ainsi, la mobilisation des pouvoirs publics et le dynamisme des chefs  d’entreprises ont  permis au secteur industriel  de préserver ses équilibres essentiels et de reprendre son souffle à partir de cet été comme le démontrent les résultats encourageants enregistrés au cours des 8 premiers mois de l’année 2009.

Conjoncture : Signes de reprise …

Les mois de juillet-aout montrent en tout cas les résultats prometteurs suivants :

• L’entrée en production de 8 grands projets pour un montant total de 47 MD (Plastotecnica, Zodiac Marine & Pool,…).
• La réalisation ou le démarrage de réalisation de 20 grands projets industriels, qui permettront à terme la création de 30.000 postes d’emploisl (Krumbert & Shubert, Hutchinson, Draxelmaier, Aérolia, Yazaki,…).
• Progression du nombre d’entreprises adhérentes au Programme de Mise à Niveau (215 au cours des huit mois, contre 133 au cours de la même période de 2008), atteignant 4380 adhésions depuis le lancement du programme.
• Une augmentation de 4.5% de l’activité de constitution juridique des entreprises dans les Guichets Uniques de l’API.
• L’Investissement industriel declaré  se situe au même niveau que celui de 2008 (-o,8%) alors que dans les Zones de Développement Régional il a marqué une croissance de 36.8% durant les 7 premiers mois 2009 (notamment à Gafsa , Zaghouan, Beja, Jendouba, Kébili et Siliana.)

Enfin, après une régression  des exportations de produits manufacturés durant le premier semestre 2009, une certaine reprise se profile : les exportations des biens manufacturés pour les huit premiers mois de 2009 ont régressé de 18% par rapport à 2008 marquant une légère reprise, durant les deux mois de juillet et août 2009.

Ainsi, si la tendance se confirme, l’année 2009 pourra enregistrer un niveau d’exportations au moins égal à  celui de 2007, soit plus de 50% supérieur au niveau de 2005.

Cette conjoncture de  crise a été l’occasion pour tester l’attractivité du site tunisien pour les investissements étrangers et locaux. Les résultats montrent que les entreprises européennes et les groupes internationaux font confiance à la Tunisie et à l’économie tunisienne.

En conclusion, la Tunisie a relativement bien résisté à la crise. Un constat renforcé par le dernier classement publié dans le rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité en septembre  2009  où la Tunisie, en 40ème position sur 133 pays, est restée l’économie la plus compétitive d’Afrique tout en devançant nombre de pays européens.

• 17 mille dossiers gérés
• Objectif : La certification ISO 9001

Un guichet unique a été créé en 2008 au sein de la Direction générale des industries manufacturières (DGIM) au ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME pour faire face au flux des demandes de plus en plus grand et assurer plus d’harmonisation dans l’étude des dossiers et le respect des délais réglementaires inhérents à leurs  traitements.

Le guichet unique est devenu l’interlocuteur unique du public et notamment des industriels au sein du Ministère. Il est le point focal permettant l’accès à l’information concernant  les modalités de dépôts et les suites réservées aux demandes et le point de liaison entre les opérateurs et les sous directions chargées de l’étude technique des dossiers.

Une année après sa création, on compte plus de 17 mille dossiers gérés par le GU. Les dossiers sont ventilés comme suit : 2200 pour les cahiers des charges, 3800 pour les autorisations d’importation, 3700 pour les autorisations d’approvisionnement en produits chimiques, 2700 demandes de privilèges fiscales et 4500 admissions temporaires et fiches techniques.

L’apport du  GU est très positif. En effet, il a été constaté une diminution des délais moyens de traitement des dossiers. A titre d’exemple, les délais de réponse des dossiers relatifs aux cahiers des charges sont passés de 10 à 4 jours, de 7 à 3 jours pour les autorisations d’importation et les fiches techniques, de 4 à 2 jours pour les privilèges fiscaux et de 3 à une journée pour les admissions temporaires et l’approvisionnement en produits chimiques.

En outre et dans le cadre de l’allégement des procédures de traitement de certains dossiers, le nombre de dossiers de privilèges pétroliers est passé de 6000 à 1000 par an, et ce du fait de la suppression progressive de 5000 avis accordés aux réactifs de laboratoires ainsi que la délégation de l’étude des demandes d’approvisionnement des produits chimiques aux directions régionales du commerce.

Afin de consolider ces acquis et de pérenniser la qualité de ses prestations, une procédure de management de la qualité a été engagée conformément au référentiel ISO 9001. Dans ce cadre, un système documentaire décrivant les processus d’étude des dossiers et les procédures de travail a été établi . Un audit à blanc a été réalisé au mois de juin 2009 par un auditeur tiers partie avec la collaboration de l’unité de gestion du programme de la qualité en vue de préparer la Direction Générale des Industries Manufacturières à la certification ISO 9001 prévue à la fin de l’année 2009.

Date limite d’envoi des dossiers : 30 novembre 2009

Un appel à candidature rendu public en septembre courant par le Ministère de l’Industrie, de l’Energie te des PME  a fixé les modalités de participation pour la prochaine édition du Grand Prix du Président de la République pour la Promotion de la Qualité. Il est possible de  télécharger le formulaire de participation ainsi que «  le guide pour la préparation du dossier de candidature » à partir du site internet du ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME : www.industrie.gov.tn et du site de l’Agence de Promotion de l’Industrie : http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/qualite.asp .  On peut également retirer le guide au siège de l’Unité de Gestion du Programme National de Promotion de la Qualité situé à l’immeuble de la l’Agence de Promotion de l’Industrie -10ème étage, 63,rue de Syrie 1002 Tunis Belvédère.

Il est rappeler que les dossiers de candidature doivent être adressés en trois (03) exemplaires sous plis fermé au nom du Président du Comité Technique du Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la Qualité Ces dossiers  doivent parvenir au siège du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises au plus tard le 30 novembre 2009.

Pour plus de renseignement veuillez contacter l’Unité de Gestion du Programme National de Promotion de la Qualité par email : pnq@industrie.gov.tn, par fax : 71.783.914, ou par tél : 71.785.925.

Parallèlement aux avantages prévus par la loi n° 35-2009 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exportatrices affectées par la crise, et notamment les avantages sociaux et financiers, la loi des finances complémentaire pour l’année 2009 a réservé une dotation budgétaire de 25 MD pour la création d’un mécanisme financier conjoncturel d’appui aux entreprises exportatrices.

Ce mécanisme est dédié au refinancement des banques qui procèdent au rééchelonnement des crédits accordés aux entreprises exportatrices affectées par la crise. Dans ce cadre, les entreprises éligibles à ce mécanisme peuvent bénéficier également  de la prise en charge de deux points du taux de la consolidation.

Ces avantages concernent les tranches des prêts échus ou qui seront échus au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Peuvent bénéficier de l’intervention de ce mécanisme, les entreprises qui répondent notamment aux conditions suivantes :

• Etre  exportatrice;
• Ne  pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques;
• Ne  pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois au 1er Octobre 2008;
• Ayant subi les effets de la crise financière internationale (ralentissement de l’activité  lié à des annulations des commandes, impayés des clients…).

Ces amendements portent sur l’extension de la prise en charge par l’Etat d’une partie de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de réduction de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise et de toute la contribution pourles ouvriers mis au chômage technique, aux entreprises partiellement exportatrices.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite du programme ordonné par le Président de la République pour aider les entreprises industrielles à faire face aux répercussions de la crise financière et économique mondiale et à préserver la dynamique économique.

Tout en maintenant effectives une large partie des mesures préconisées par la loi n°2008-79, cette dernière s’a été  amendée dans le sens de l’élargir le champ d’intervention de cette loi (entreprises éligibles et échéances couvertes) en plus d’une nouvelle “ouverture” pour les entreprises totalement exportatrices en matière de ventes locales et ce pour remédier à la baisse d’exportation enregistrée. Ces mesures s’articulent autour des axes suivants :

Elargissement du bénéfice des mesures à caractère social (art 1&2) aux :

• entreprises totalement exportatrices telles que définies à l’article 10 du code d’incitation aux investissements;
• entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques, et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements;
• entreprises ayant réalisé une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d’affaires à l’export au titre de 2007 et de 2008 et ce pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements.

Extension des échéances couvertes par les opérations de rééchelonnements prévus par l’art 6 sur trois plans

• La période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans (au lieu de 3)
• Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009
• L’entreprise qui demande à en bénéficier ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit depuis une période qui dépasse neuf (9) mois au 1er octobre 2008.

Une nouvelle bouffée d’air pour les entreprises totalement exportatrices (ETE)

• Les ETE telles que définies par l’article 10 du C.I.I sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export au lieu des 30 %.
• les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export au lieu des 20 %.

Maintien du caractère conjoncturel

Ces mesures s’appliquent pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2009 (et restent donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009)

Cette manifestation s’est déroulée de l’UTICA à la participation des parties concernées (industriels, consommateurs, administration).  L’objectif de cette manifestation est d’échanger les points de vues sur le développement de la participation tunisienne à l’activité normative internationale et à l’élaboration d’une stratégie nationale dans le domaine de la normalisation pour la même période.

Les recommandations formulées suite à cette rencontre privilègient l’échange de points de vue entre les principales composantes de la société civile et les opérateurs économiques en vue de mettre en pratique la politique du gouvernement dans ce domaine. A cette fin l’INNORPI compte organiser une série de rencontres avec les représentants de l’administration et les structures publiques, et également avec les représentants  de l’enseignement supérieur, de l’éducation, de la formation professionnelle  et des technologies de la communication, ainsi que  les associations professionnelles et les organisations nationales.

Pour  formuler votre avis sur la future stratégie de normalisation en Tunisie, veuillez adresser vos suggestions  à la  l’adresse email suivante : innorpi.istichara@planet.tn

Le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises a publié a partir de dimanche 28 juin dans les quotidiens de la place un communiqué  informant les exportateurs que dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle des certificats d’évaluation de la conformité des produits conclu entre la Tunisie et la Libye, des mesures ont été prises pour la simplification des procédures, la réduction des délais et l’abaissement des tarifs des analyses et des essais exigés pour l’octroi des certificats de conformité.

Ces mesures portent notamment sur :

1. La mise en place d’un guichet unique de certification au sein de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) pour servir d’interlocuteur unique à l’exportateur et pour couvrir toutes les étapes d’instruction des dossiers du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du certificat y compris le règlement des frais occasionnés par le prélèvement des échantillons, des analyses et des essais. Les services sont ouverts du Lundi au Samedi matin.
2. L’ouverture de trois bureaux de l’INNORPI à Sousse, Sfax et Médenine chargés de l’orientation, de l’information et de la délivrance des notifications (Ifada) et des certificats de conformité.
3. La mise en place  de procédures simplifiées pour les produits porteurs de la marque de conformité NT et pour les organismes soumis à un contrôle continu par l’INNORPI.
4. La mise en place de procédures simplifiées  et d’un tarif forfaitaire  symbolique pour les lots certifiés à expédier en plusieurs étapes, les petites quantités et les expéditions des artisans.
5. Le prélèvement des échantillons et  leur transmission aux laboratoires dans un délai qui ne dépasse pas 48 heures.
6. La mise à la disposition des exportateurs de la liste des tarifs pratiqués pour les   analyses et les essais.

Le 25 juin 2009, à Tunis, le Ministère de l’Industrie de l’Energie et des PME a organisé, en collaboration avec l’Association Française de Normalisation (AFNOR), le séminaire de clôture du jumelage avec le ministère français de l’économie, des finances et de l’emploi ayant pour objet sur l’appui à l’administration tunisienne en vue de la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle (ACAA) avec l’Union européenne dans le domaine de l’évaluation de la conformité couvrant les secteurs des industries électriques, mécaniques, et des produits de construction.

Ce séminaire a été une occasion pour faire le point sur les actions réalisées dans le cadre projet qui s’inscrit dans le cadre du programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association et qui a démarré en avril 2007 pour une durée de mise en œuvre de 27 mois durant lesquels il a été, entre autres, question d’harmonisation des législations tunisiennes cadre régissant la normalisation, l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché ainsi que des règlementations techniques sectorielles relatives aux secteurs prioritaires identifiés et les normes y afférentes avec les textes européens correspondant.

En effet, la mise en place d’une zone de libre échange entre la Tunisie et l’UE étant achevée depuis le premier janvier 2008, le projet de jumelage vise à éliminer les barrières techniques aux échanges entre la Tunisie et l’UE dans des secteurs clés pour notre industrie dus aux différences qui existent entre les règlementations et les normes des deux parties. Bon nombre d’actions ont été menées à bien au niveau des textes réglementaires régissant la surveillance du marché, la normalisation, l’accréditation.

Les différentes composantes de l’infrastructure qualité (INNORPI, CNA, Laboratoires, structures de surveillance du marché relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et de la direction générale des douanes),  ont  été également assistés et/ou formés dans le cadre de ce projet sur des directives et des normes européennes et les procédures d’évaluation de la conformité y afférents.

Rappelons que pour être autorisés sur le marché européen, les produits doivent obligatoirement faire la preuve de leur innocuité. Pour ce faire ils peuvent être soumis à un certain nombre d’essais et de contrôles, qui garantissent le respect de la réglementation européenne, réglementation qui vise avant tout à protéger le consommateur de produits dangereux. Ces exigences s’appliquent bien évidemment à tous les produits, qu’ils soient de fabrication européenne ou bien importés; les produits fabriqués en Tunisie doivent les respecter bien sur.

C’est pourquoi, l’objectif du projet était de doter les secteurs prioritaires identifiés d’une infrastructure qui sera reconnue en Europe afin que les produits tunisiens ne subissent pas de nouveaux tests à leur arrivée sur le marché de l’UE. Des résultats probants ont été atteints dans ce sens, des négociations préliminaires vont être initiées avec la partie européenne sur les termes de l’accord de reconnaissance qui couvrira une première liste de produits.

Comme résultats du jumelage ACAA, on peut noter plus particulièrement que le CETIME avec l’accompagnement des experts du projet, élargir l’éventail des essais relatifs à la sécurité électrique. Le CETIBA et le CTMCCV disposent actuellement des moyens nécessaires pour réaliser les essais selon les normes européennes sur quelques produits de construction. De même, l’INNORPI a modernisé ses outils de travail relatifs à l’adoption des normes et a mis en place des procédures permettant de suivre de près la normalisation européenne. Enfin, 28 cadres du ministère du commerce et de l’artisanat et de la direction générale des douanes ont été formés sur le contrôle de conformité des produits selon l’approche communautaire.

Par ailleurs, et en plus des compétences acquises par les cadres des différentes institutions tunisiennes (MIEPME, MCA, DGD, INNORPI, TUNAC, Labos), un site Web (www.industrie.gov.tn/maraquage-ce) et un guide du marquage CE ont été élaborés dans le cadre de ce projet en vue de fournir toutes les informations nécessaires sur l’application des règlementations, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité européennes qui sont en cours de devenir des règlementations et normes tunisiennes.

Enfin, il faut noter que les résultats atteints par le jumelage ACAA seront consolidés avec notamment l’acquisition des équipements lourds de laboratoires dans le cadre d’un nouveau projet devant assurer, dans cette mesure,  la continuité du jumelage ACAA.

• 1. Est-ce que la crise économique a influé sur les intentions d’investissement en Tunisie ?

• 2. Comment évoluent les prix de pétrole sur les marchés internationaux ?

• 3. Ou en est-on en matière de promotion des  énergies renouvelables ?

1. Est-ce que la crise économique a influé sur les intentions d’investissement en Tunisie ?

Tous les indicateurs montrent que les intentions d’investissement dans le secteur  de l’industrie et des services sont en hausse depuis le début de cette année. Les chiffres enregistrés durant les 3 premiers mois de l’année montrent que l’investissement déclaré dans le secteur industriel a atteint le montant de 947.9 MD, contre 831.4 MD pour les trois premiers mois de l’année 2008, enregistrant ainsi une augmentation de 14.0%.

Le nombre de projets s’est presque maintenu au même niveau enregistré lors du premier trimestre 2008 (867 lors du premier trimestre 2009 contre 868 durant la même période de l’année 2008).

Il est aussi significatif de souligner que les investissements déclarés dans les zones de développement régional (ZDR) ont connu un accroissement de  43.7 %.  Il en est de même pour les investissements à participation étrangère qui ont progressé de 12%.

Cette évolution qui s’inscrit dans un contexte contraignant pour l’économie est synonyme de vitalité pour l’activité industrielle qui enregistre durant la même période un accroissement similaire des investissements dans la mise à niveau.

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2. Comment évoluent les prix de pétrole sur les marchés internationaux ?

On remarque que la courbe des prix internationaux du pétrole est en train d’évoluer  vers la hausse durant  ces   dernières semaines. Au cours des 4 premiers mois de l’année en cours, la moyenne des prix du baril (Brent) a été de 45.9 $/bbl contre 40 $/bbl en décembre 2008.

L’évolution mensuelle, démontre que les prix ont affiché une légère tendance à la hausse depuis le mois de mars (46.5$/bbl) qui s’est confirmé au cours du mois d’avril précédents (50.3$/bbl) contre un niveau de prix aux alentours de 43 $/bbl pour janvier et février 2009.

Les cours du pétrole de l’OPEP ont enregistré, de leur coté, une croissance de 5,94 dollars vers la fin d’avril,  soit la plus forte hausse des prix pétroliers en une semaine  depuis le début de l’année 2009.

Les prévisions selon lesquelles le ralentissement économique  global pourrait s’approcher d’atteindre son niveau plancher ont  déterminé le niveau de prix pétroliers au marché international, estiment de nombreux experts.

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3. Ou en est-on en matière de promotion des  énergies renouvelables ?

Avec le renchérissement des prix de pétrole la Tunisie s’est engagée dans la mise en œuvre d’une politique de promotion des énergies renouvelables définie par la loi d’aout 2004 relative à la maitrise de l’énergie. Un effort a été développé pour la Mise en place d’un cadre règlementaire et incitatif favorable pour la promotion des énergies renouvelables en Tunisie.

Ce dispositif  a été consolidé par l’amendement de la loi de maîtrise de l’énergie, promulgué au mois de février 2009 qui a octroyé des avantages aux établissements ou aux groupements d’établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produisent de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour leur consommation propre.

Ces établissements ou groupements d’établissements bénéficieront du droit de transport de l’électricité ainsi produite, par le réseau électrique national jusqu’à leurs points de consommation.

Une nouvelle tarification d’achat  des prix de l’électricité à partir des énergies renouvelables  sera fixée par un arrêté ministériel. La STEG  se penche déjà sur la finalisation des documents de base qui vont permettre aux autoproducteurs d’électricité d’injecter leurs surplus de production sur le réseau :

• Les règles techniques au raccordement au réseau,
• Le contrat type de rachat des excédents en conformité avec le réglementation en vigueur.

Parallèlement des actions sont mises en œuvre actuellement dans le domaine des énergies renouvelables portant sur les programmes annoncés à ce sujet dont  on peut citer notamment :

• Réalisation en cours d’une étude technico-économique visant l’installation d’une centrale thermo-solaire à concentration (CSP) d’une puissance de 25 MW.
• Elaboration d’une étude de préfaisabilité d’une centrale électrique solaire photovoltaïque de puissance 5 MW.
• Préparation en cours d’un appel d’offres international pour l’achat groupé par la STEG des installations photovoltaïques totalisant 3 MW, à installer dans le secteur résidentiel et les bâtiments publics.
• Elaboration d’un atlas éolien permettant de localiser les sites favorables pour la mise en place des parcs éoliens pour la production de l’électricité. A la faveur du Programme national de maitrise de l’Energie(  2008-2011) , 60 MW d’éolien sont prévus par les établissements industriels grands consommateurs d’énergie.

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142 Dossiers examinés par la commission consultative

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, la direction Générale de la Promotion des PME, chargée du secrétariat de la commission consultative créee par la dite loi, a enregistré au niveau des avantages sociaux les résultats suivants:

1- Dossiers examinés par la commission consultative : 142 dossiers  répartis comme suit :

Approbations: 135 dossiers dont :

• 112 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale
• 17 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 100% de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale
• 06 dossiers relatifs aux deux avantages cumulés.

Refus : 7 dossiers

2- En cours d’instruction: 6 dossiers

3- Suspension de 8 décisions d’octroi d’avantages suite à la reprise des entreprises bénéficiaires de leurs activités normales.

4- Répartition des dossiers par secteur d’activité :

5- Répartition des dossiers par région :

• 1. Une entreprise qui a bénéficié de la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économique, peut-elle bénéficier des avantages à caractère social prévus par la loi n°2008-79, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ?

• 2. Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de la mesure relative à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises exportatrices ?

• 3. Une entreprise totalement exportatrice souhaite bénéficier de la prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, suite à la réduction des horaires de travail à son usine à raison de 12 heures par semaine. Qu’elle démarche doit-elle suivre ?

1. Une entreprise qui a bénéficié de la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économique, peut-elle bénéficier des avantages à caractère social prévus par la loi n°2008-79, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ?

Pour bénéficier des mesures à caractère social prévus par les articles 1 et 2 de la loi n°2008-79, l’entreprise en question doit être totalement exportatrice au sens de l’article 10 du code d’incitation aux investissements.

Par ailleurs, le bénéfice de ces avantages n’est pas exclu par le fait que l’entreprise en question ait bénéficié, ou bénéficie, des procédures de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en  difficultés économiques

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2. Quelle est la démarche à suivre pour  bénéficier de la mesure relative à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises exportatrices ?

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, tout d’abord l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre  exportatrice
• Ne  pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en  difficultés économiques.
• Ne  pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Ensuite, elle doit suivre la démarche suivante:
1- Le dossier doit être déposé au bureau d’ordre central (BOC) de l’établissement de crédit et comporter notamment :

• Une copie du contrat de crédit original
• Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d’annulation des commandes, justificatifs des impayés des clients…)
• Un tableau de trésorerie prévisionnelle des trois prochaines années.

2- L’établissement de crédit transmet à la Commission Consultative (CC) créée au sein du ministère de l’industrie de l’énergie et des PME un dossier qui comporte notamment:

• Une copie du contrat de crédit original.
• Une copie du contrat de rééchelonnement conclu entre l’établissement de crédit et l’entreprise concernée.
• Un tableau de remboursement des montants objet de rééchelonnement  en principal et intérêts.

3- Après examen du dossier et vérification des conditions d’éligibilité,  la CC transmet  son avis aux services compétents du ministère des finances.

4- Signature de la décision d’octroi d’avantages au profit de l’entreprise par le ministre des finances avant d’être transmise à la CC, laquelle la transmet à l’entreprise et à l’établissement de crédit.

^ Remonter

3. Une entreprise totalement exportatrice souhaite  bénéficier de la prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, suite à la réduction des horaires de travail à son usine à raison de 12 heures par semaine. Qu’elle démarche doit-elle suivre ?

1- Dépôt d’une demande conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21- 11 du code de travail:
Auprès de l’inspection du travail territorialement compétente,
Auprès de la direction générale de l’inspection de travail et de la conciliation (lorsque l’avantage demandé concerne des travailleurs appartenant à des filiales d’une entreprise situées dans deux gouvernorats ou plus).

2- L’entreprise doit mentionner expressément dans sa demande la nature de l’avantage demandé:
soit la réduction des heures de travail,
soit la mise en chômage technique.

3- Le dossier présenté doit comporter notamment :
Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d’annulation des commandes, justifications des impayés des clients…)
Une liste nominative  des travailleurs (état civil, qualification professionnelle, nature du contrat, date de recrutement, numéro d’affiliation à la CNSS)
Une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure (Sachant que cette mesure concerne aussi bien le personnel permanent que contractuel).

^ Remonter

La Commission instituée au sein du MIE PME à pied d’œuvre

Conformément aux directives du Chef de l’Etat  une commission ministérielle chargée du suivi de la situation aux plans mondial et national avait été créée en novembre 2008, en vue de réfléchir sur les moyens susceptibles d’être mis en œuvre en vue de faire face aux effets négatifs de la crise financière internationale et à leurs éventuelles retombées sur les entreprises exportatrices.
Les décisions présidentielles se sont concrétisées par la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 relative aux mesures conjoncturelles de soutien au profit des entreprises exportatrices (Lien vers le texte intégral des Mesures conjoncturelles) et son décret d’application n°2008-3931 du 30decembre 2008.

Entrée en vigueur des mesures prises  dès janvier 2009

Mises en œuvre, avec célérité,  depuis le 6 janvier 2009, les mesures  présidentielles  touchent plusieurs volets . Elles visent essentiellement la consolidation de l’exportation d’une part, et l’application des mesures structurelles ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement de l’entreprise, de sa compétitivité et de la qualité de ses produits en vue de conforter le positionnement de l’entreprise sur les marchés internationaux, d’autre part.

Des mesures de soutien conjoncturelles dans les secteurs financier et social

S’agissant du volet fiscal, les établissements de crédit sont appelés à  défalquer les intérêts ordinaires et composés ainsi que les intérêts de retard auxquels ces établissements ont renoncé, dans le cadre de l’opération de rééchelonnement de l’assiette des impôts sur les sociétés.
Les recettes des finances dans les régions, sont chargées de répondre rapidement aux demandes de recouvrement de l’excédent de la TVA pour les entreprises exportatrices et d’œuvrer à rembourser l’excédent fiscal dans un délai ne dépassant pas les 7 jours, à partir de la date du dépôt de la demande.

La prise en charge par l’État de deux points du taux d’intérêt des crédits, résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l’export ou un ralentissement de leurs activités et l’encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises, revêtent une importance capitale car ils faciliteront l’opération de rééchelonnement, d’une part et allégeront la charge des entreprises d’autre part.
Dans le même registre, la disposition relative de la prise en charge par l’État de la marge due au risque de change afin d’inciter les entreprises à se servir des lignes de financement extérieures et notamment celles relatives à la restructuration financière et à l’économie d’énergie, ne manquera par d’encourager l’entreprise à avoir recours aux lignes de financements étrangers et spécialement celles relatives à la restructuration financière et économique dans le domaine de l’énergie.

S’agissant du secteur de l’assurance, l’État prend en charge 50% du coût d’assurance au titre des contrats d’assurance des exportations des entreprises exportatrices.

La Compagnie Tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE) est appelée, de son côté, à procéder à la réassurance des risques, à aider les entreprises à financer les besoins complémentaires en fonds de roulement et à mettre à la disposition de la Société Tunisienne de garantie (SOTUGAR), une ligne de garantie de 25 MD, au titre de préfinancement des exportations et de mobilisation des créances nées sur l’étranger.
Ces mesures exceptionnelles resteront en vigueur pendant six mois, période au cours de laquelle les problèmes des sociétés exportatrice seront traités.

Les sociétés exportatrices désireuses de bénéficier de ces mesures au cours de cette période, doivent présenter des dossiers d’échelonnement des crédits, lesquels seront étudiés avec des possibilités d’échelonnement pouvant s’étendre sur une période de trois ans, selon les cas. Les besoins des entreprises seront déterminés sur la base des indicateurs économiques de la Tunisie mais, aussi des indicateurs des secteurs touchés par la crise.
Un ensemble de mesures a été également  décidé en vue de renforcer la présence tunisienne sur les marchés extérieurs, à travers

• la révision des interventions du Fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d’exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices ;
• l’augmentation  du budget réservé aux foires et aux salons et l’allocation d’un crédit pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008.
• l’élargissement du  Fonds d’accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2),  en vue d’inclure 200 nouvelles entreprises au cours de l’année 2009, qui s’ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient, actuellement, en attendant le démarrage du FAMEX 3.

L’ensemble de ces mesures est destiné aux entreprises totalement, partiellement exportatrices ou même ponctuellement exportatrices.

Au niveau social, l’État prendra en charge :

• 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période recours à la réduction de huit heures au moins de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise.
• la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l’activité de l’entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.

A cela s’ajoute une série de mesures visant à répondre immédiatement au financement des demandes de formation, dans le cadre du Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel outre l’activation des mécanismes anti-dumping et la mise en œuvre d’un programme spécifique, en vue de réduire le commerce parallèle.

Une cellule d’Assistance pour orienter les entreprises
Une cellule a été créée au sein du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes entreprises afin d’orienter les entreprises désireuses de bénéficier des mesures de soutien, et d’assurer la coordination entre les divers intervenants.
Il est possible de contacter cette cellule d’assistance et d’information à la Direction Générale des PME (DGPME). (renvoi à l’encadré- oreillette)

• Adresse : Immeuble panorama 40, Av du Japon, Montplaisir , 1002 Tunis.
• Téléphone : 71.954.233 (4 lignes groupées)
• Fax : 71.798.877
• Site web : http://forumpme.industrie.gov.tn
• Mail : info@industrie.gov.tn

La loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et son décret d’application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier notamment des avantages suivants :
Prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction de huit heures au moins de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise.

Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l’activité de l’entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.

Prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissement de crédits au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leurs créances provenant de l’exportation dû à la perte de leurs marchés extérieurs, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas trois ans.

Déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des établissements de crédit,  des intérêts ordinaires et des intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés dans le cadre du rééchelonnement prévu par ladite loi.

Prise en charge par l’Etat de 50% du coût d’assurance  au titre des contrats d’assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques.

II– Autres mesures.

Par ailleurs, et dans le cadre du soutien aux entreprises exportatrices, d’autres mesures ont été prises, dont nous citons notamment:

• Aide aux entreprises pour financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mise à la disposition de la Société Tunisienne de garantie (SOTUGAR) d’une ligne de garantie de 25 MD au titre du préfinancement des exportations et de la mobilisation des créances nées sur l’étranger.
• Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises, au titre des marchés publics.
• Elargissement du Fonds d’accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en réservant un crédit de 10 MD en vue d’inclure 200 nouvelles entreprises, au cours de l’année 2009, qui s’ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient actuellement, et ce, en attendant le démarrage du FAMEX 3.
• Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d’exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices.
• Augmentation d’un million de dinars du budget réservé aux foires et aux salons.
• Allocation d’un crédit de 8 MD pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008.