427 Dossiers examinés par la commission consultative depuis janvier 2009
Mesures à caractère social : Approbations: 406 dossiers
Dans le cadre de l’application de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ( reconduite en décembre 2009 pour couvrir le premier semestre 2010 ) , la direction Générale de la Promotion des PME, chargée du secrétariat de la commission consultative créée par cette loi, a enregistré ,jusqu’au mois de mai 2010, les résultats suivants:
Mesures à caractère social
1. Dossiers reçus : 427 dossiers (118 199 emplois) répartis comme suit:
-
369 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 50% de la contribution patronale, au titre de la réduction des horaires de travail.
- 50 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 100% de la contribution patronale au titre du chômage technique.
- 08 dossiers relatifs aux deux avantages cumulés
2. Dossiers examinés par la commission consultative :
427 dossiers répartis comme suit:
1. Approbations: 406 dossiers dont:
- 349 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 50% de la CP (emplois concernés: 93 539 employés)
- 49 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 100% de la CP (emplois concernés : 6 760 employés)
- 08 dossiers relatifs aux deux avantages cumulés. (emplois concernés : 1 435 employés)
2. Refus : 21 dossiers
L’impact financier sur le budget de l’Etat est estimé à 7,844 MD, au titre de 101 734 employés concernés par les mesures susmentionnées.
Mesures à caractère financier
- Dossiers reçus: 17 Dossiers
- Approbations: 3 Dossiers (ITH, IME, Services)
- Dossiers en cours d’étude: 09 dossiers
- Refus: 5 Dossiers
L’impact financier sur le budget de l’Etat est estimé à 177 mD.
