Question : le 30 décembre 2009, cette loi a été reconduite pour couvrir le premier semestre 2010. Quelles nouveautés apporte -t- elle?
Lors de sa dernière reconduction au 30 juin 2009, cette loi s’est vue amendée pour une plus grande efficience. Il s’agit en fait, d’élargir son champ d’intervention pour:
1. généraliser le bénéfice des mesures à caractère social aux :
- entreprises totalement exportatrices d’une manière indirecte (avant c’été uniquement les entreprises totalement exportatrices d’une manière directe c’est-à-dire celles qui traitent directement avec des clients implantés à l’étranger)
- entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques, et opérantes dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements;
- entreprises ayant réalisé une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d’affaires à l’export au titre de 2007 et de 2008 et ce pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements.
2. Renforcer les mesures financières relatives à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédits au profit des entreprises exportatrices. Et ce par :
- Le rallongement de la période du rééchelonnement jusqu’a cinq ans (au lieu de 3)
- La couverture des tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009 (au lieu de période allant du 1 janvier au 30 juin 2009)
3. Et finalement, donner une nouvelle bouffée d’oxygène pour les entreprises affectées par la crise, ainsi les entreprises totalement exportatrices et les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation, sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export au lieu des 30 % et 20% respectivement.
