Sur quoi porte l’Amendement de la loi relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques ?
Le Chef de l’Etat a promulgué le 29 juin 2009 la loi amendant la loi 79 de 2008 relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques.
Ces amendements portent sur l’extension de la prise en charge par l’Etat d’une partie de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de réduction de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise et de toute la contribution pourles ouvriers mis au chômage technique, aux entreprises partiellement exportatrices.
Cette loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite du programme ordonné par le Président de la République pour aider les entreprises industrielles à faire face aux répercussions de la crise financière et économique mondiale et à préserver la dynamique économique.
Tout en maintenant effectives une large partie des mesures préconisées par la loi n°2008-79, cette dernière s’a été amendée dans le sens de l’élargir le champ d’intervention de cette loi (entreprises éligibles et échéances couvertes) en plus d’une nouvelle “ouverture” pour les entreprises totalement exportatrices en matière de ventes locales et ce pour remédier à la baisse d’exportation enregistrée. Ces mesures s’articulent autour des axes suivants :
Elargissement du bénéfice des mesures à caractère social (art 1&2) aux :
- entreprises totalement exportatrices telles que définies à l’article 10 du code d’incitation aux investissements;
- entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques, et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements;
- entreprises ayant réalisé une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d’affaires à l’export au titre de 2007 et de 2008 et ce pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements.
Extension des échéances couvertes par les opérations de rééchelonnements prévus par l’art 6 sur trois plans
- La période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans (au lieu de 3)
- Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009
- L’entreprise qui demande à en bénéficier ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit depuis une période qui dépasse neuf (9) mois au 1er octobre 2008.
Une nouvelle bouffée d’air pour les entreprises totalement exportatrices (ETE)
- Les ETE telles que définies par l’article 10 du C.I.I sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export au lieu des 30 %.
- les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export au lieu des 20 %.
Maintien du caractère conjoncturel
Ces mesures s’appliquent pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2009 (et restent donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009)
