Mesures Conjoncturelles d’appui aux entreprises Exportatrices

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Avantages à caractère social (situation a fin avril 09)

142 Dossiers examinés par la commission consultative

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, la direction Générale de la Promotion des PME, chargée du secrétariat de la commission consultative créee par la dite loi, a enregistré au niveau des avantages sociaux les résultats suivants:

1- Dossiers examinés par la commission consultative : 142 dossiers  répartis comme suit :

Approbations: 135 dossiers dont :

  • 112 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale
  • 17 dossiers relatifs à la prise en charge par l’Etat de 100% de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale
  • 06 dossiers relatifs aux deux avantages cumulés.

Refus : 7 dossiers

2- En cours d’instruction: 6 dossiers

3- Suspension de 8 décisions d’octroi d’avantages suite à la reprise des entreprises bénéficiaires de leurs activités normales.

4- Répartition des dossiers par secteur d’activité :

Secteur ITH IME ICC ID IMCCV Services Agricole Total
Dossiers reçus 76 41 13 10 1 6 1 148
% 51% 28% 9% 7% 0.5% 4% 0.5% 100%
Dossiers approuvés 72 40 12 9 1 0 1 135
% 53% 30% 9% 7% 0.5% 0% 0.5% 100%

5- Répartition des dossiers par région :

Région Grand Tunis Sahel Bizerte Nabeul Reste du pays Total
Dossiers reçus 52 42 32 15 7 148
% 35% 28% 22% 10% 5% 100%
Dossiers approuvés 51 40 25 12 7 135
% 38% 30% 19% 9% 4% 100%

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