I – Mesures de soutien à caractère légal
La loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et son décret d’application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier notamment des avantages suivants :
Prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction de huit heures au moins de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise.
Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l’activité de l’entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.
Prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissement de crédits au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leurs créances provenant de l’exportation dû à la perte de leurs marchés extérieurs, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas trois ans.
Déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des établissements de crédit, des intérêts ordinaires et des intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés dans le cadre du rééchelonnement prévu par ladite loi.
Prise en charge par l’Etat de 50% du coût d’assurance au titre des contrats d’assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques.
II– Autres mesures.
Par ailleurs, et dans le cadre du soutien aux entreprises exportatrices, d’autres mesures ont été prises, dont nous citons notamment:
- Aide aux entreprises pour financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mise à la disposition de la Société Tunisienne de garantie (SOTUGAR) d’une ligne de garantie de 25 MD au titre du préfinancement des exportations et de la mobilisation des créances nées sur l’étranger.
- Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises, au titre des marchés publics.
- Elargissement du Fonds d’accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en réservant un crédit de 10 MD en vue d’inclure 200 nouvelles entreprises, au cours de l’année 2009, qui s’ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient actuellement, et ce, en attendant le démarrage du FAMEX 3.
- Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d’exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices.
- Augmentation d’un million de dinars du budget réservé aux foires et aux salons.
- Allocation d’un crédit de 8 MD pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008.
