1. Une entreprise qui a bénéficié de la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économique, peut-elle bénéficier des avantages à caractère social prévus par la loi n°2008-79, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ?
Pour bénéficier des mesures à caractère social prévus par les articles 1 et 2 de la loi n°2008-79, l’entreprise en question doit être totalement exportatrice au sens de l’article 10 du code d’incitation aux investissements.
Par ailleurs, le bénéfice de ces avantages n’est pas exclu par le fait que l’entreprise en question ait bénéficié, ou bénéficie, des procédures de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
2. Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de la mesure relative à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises exportatrices ?
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, tout d’abord l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre exportatrice
- Ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
- Ne pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Ensuite, elle doit suivre la démarche suivante:
1- Le dossier doit être déposé au bureau d’ordre central (BOC) de l’établissement de crédit et comporter notamment :
- Une copie du contrat de crédit original
- Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d’annulation des commandes, justificatifs des impayés des clients…)
- Un tableau de trésorerie prévisionnelle des trois prochaines années.
2- L’établissement de crédit transmet à la Commission Consultative (CC) créée au sein du ministère de l’industrie de l’énergie et des PME un dossier qui comporte notamment:
- Une copie du contrat de crédit original.
- Une copie du contrat de rééchelonnement conclu entre l’établissement de crédit et l’entreprise concernée.
- Un tableau de remboursement des montants objet de rééchelonnement en principal et intérêts.
3- Après examen du dossier et vérification des conditions d’éligibilité, la CC transmet son avis aux services compétents du ministère des finances.
4- Signature de la décision d’octroi d’avantages au profit de l’entreprise par le ministre des finances avant d’être transmise à la CC, laquelle la transmet à l’entreprise et à l’établissement de crédit.
3. Une entreprise totalement exportatrice souhaite bénéficier de la prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, suite à la réduction des horaires de travail à son usine à raison de 12 heures par semaine. Qu’elle démarche doit-elle suivre ?
1- Dépôt d’une demande conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21- 11 du code de travail:
Auprès de l’inspection du travail territorialement compétente,
Auprès de la direction générale de l’inspection de travail et de la conciliation (lorsque l’avantage demandé concerne des travailleurs appartenant à des filiales d’une entreprise situées dans deux gouvernorats ou plus).
2- L’entreprise doit mentionner expressément dans sa demande la nature de l’avantage demandé:
soit la réduction des heures de travail,
soit la mise en chômage technique.
3- Le dossier présenté doit comporter notamment :
Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d’annulation des commandes, justifications des impayés des clients…)
Une liste nominative des travailleurs (état civil, qualification professionnelle, nature du contrat, date de recrutement, numéro d’affiliation à la CNSS)
Une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure (Sachant que cette mesure concerne aussi bien le personnel permanent que contractuel).
