Les décisions prises par le chef de l’Etat au cours de la réunion du Conseil des ministres, tenue le 23 décembre 2008, s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie destinée à garantir la pérennité des entreprises économiques et notamment celles exportatrices face aux retombées de la crise financière et économique mondiale. Ces mesures ont été l’objet d’une vaste campagne de vulgarisation et de sensibilisation des industriels dans l’ensemble du pays. Elles ont été au centre de la réunion, le samedi 24 janvier 2009, de la deuxième session du Conseil Supérieur de l’Entreprise.
La Commission instituée au sein du MIE PME à pied d’œuvre
Conformément aux directives du Chef de l’Etat une commission ministérielle chargée du suivi de la situation aux plans mondial et national avait été créée en novembre 2008, en vue de réfléchir sur les moyens susceptibles d’être mis en œuvre en vue de faire face aux effets négatifs de la crise financière internationale et à leurs éventuelles retombées sur les entreprises exportatrices.
Les décisions présidentielles se sont concrétisées par la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 relative aux mesures conjoncturelles de soutien au profit des entreprises exportatrices (Lien vers le texte intégral des Mesures conjoncturelles) et son décret d’application n°2008-3931 du 30decembre 2008.
Entrée en vigueur des mesures prises dès janvier 2009
Mises en œuvre, avec célérité, depuis le 6 janvier 2009, les mesures présidentielles touchent plusieurs volets . Elles visent essentiellement la consolidation de l’exportation d’une part, et l’application des mesures structurelles ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement de l’entreprise, de sa compétitivité et de la qualité de ses produits en vue de conforter le positionnement de l’entreprise sur les marchés internationaux, d’autre part.
Des mesures de soutien conjoncturelles dans les secteurs financier et social
S’agissant du volet fiscal, les établissements de crédit sont appelés à défalquer les intérêts ordinaires et composés ainsi que les intérêts de retard auxquels ces établissements ont renoncé, dans le cadre de l’opération de rééchelonnement de l’assiette des impôts sur les sociétés.
Les recettes des finances dans les régions, sont chargées de répondre rapidement aux demandes de recouvrement de l’excédent de la TVA pour les entreprises exportatrices et d’œuvrer à rembourser l’excédent fiscal dans un délai ne dépassant pas les 7 jours, à partir de la date du dépôt de la demande.
La prise en charge par l’État de deux points du taux d’intérêt des crédits, résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leur droit provenant de l’export ou un ralentissement de leurs activités et l’encouragement des institutions de crédit à soutenir ces entreprises, revêtent une importance capitale car ils faciliteront l’opération de rééchelonnement, d’une part et allégeront la charge des entreprises d’autre part.
Dans le même registre, la disposition relative de la prise en charge par l’État de la marge due au risque de change afin d’inciter les entreprises à se servir des lignes de financement extérieures et notamment celles relatives à la restructuration financière et à l’économie d’énergie, ne manquera par d’encourager l’entreprise à avoir recours aux lignes de financements étrangers et spécialement celles relatives à la restructuration financière et économique dans le domaine de l’énergie.
S’agissant du secteur de l’assurance, l’État prend en charge 50% du coût d’assurance au titre des contrats d’assurance des exportations des entreprises exportatrices.
La Compagnie Tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE) est appelée, de son côté, à procéder à la réassurance des risques, à aider les entreprises à financer les besoins complémentaires en fonds de roulement et à mettre à la disposition de la Société Tunisienne de garantie (SOTUGAR), une ligne de garantie de 25 MD, au titre de préfinancement des exportations et de mobilisation des créances nées sur l’étranger.
Ces mesures exceptionnelles resteront en vigueur pendant six mois, période au cours de laquelle les problèmes des sociétés exportatrice seront traités.
Les sociétés exportatrices désireuses de bénéficier de ces mesures au cours de cette période, doivent présenter des dossiers d’échelonnement des crédits, lesquels seront étudiés avec des possibilités d’échelonnement pouvant s’étendre sur une période de trois ans, selon les cas. Les besoins des entreprises seront déterminés sur la base des indicateurs économiques de la Tunisie mais, aussi des indicateurs des secteurs touchés par la crise.
Un ensemble de mesures a été également décidé en vue de renforcer la présence tunisienne sur les marchés extérieurs, à travers
- la révision des interventions du Fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) dans le sens du relèvement du volume de soutien institutionnel et des subventions aux points d’exportation, et de soutien direct aux entreprises exportatrices ;
- l’augmentation du budget réservé aux foires et aux salons et l’allocation d’un crédit pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008.
- l’élargissement du Fonds d’accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en vue d’inclure 200 nouvelles entreprises au cours de l’année 2009, qui s’ajouteront aux 800 entreprises qui en bénéficient, actuellement, en attendant le démarrage du FAMEX 3.
L’ensemble de ces mesures est destiné aux entreprises totalement, partiellement exportatrices ou même ponctuellement exportatrices.
Au niveau social, l’État prendra en charge :
- 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période recours à la réduction de huit heures au moins de l’horaire de travail, en raison du ralentissement de l’activité de l’entreprise.
- la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l’activité de l’entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.
A cela s’ajoute une série de mesures visant à répondre immédiatement au financement des demandes de formation, dans le cadre du Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel outre l’activation des mécanismes anti-dumping et la mise en œuvre d’un programme spécifique, en vue de réduire le commerce parallèle.
Une cellule d’Assistance pour orienter les entreprises
Une cellule a été créée au sein du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes entreprises afin d’orienter les entreprises désireuses de bénéficier des mesures de soutien, et d’assurer la coordination entre les divers intervenants.
Il est possible de contacter cette cellule d’assistance et d’information à la Direction Générale des PME (DGPME). (renvoi à l’encadré- oreillette)
- Adresse : Immeuble panorama 40, Av du Japon, Montplaisir , 1002 Tunis.
- Téléphone : 71.954.233 (4 lignes groupées)
- Fax : 71.798.877
- Site web : http://forumpme.industrie.gov.tn
- Mail : info@industrie.gov.tn
