e-Newsletter de l’industrie

• 1. Une entreprise qui a bénéficié de la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économique, peut-elle bénéficier des avantages à caractère social prévus par la loi n°2008-79, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ?

• 2. Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de la mesure relative à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises exportatrices ?

• 3. Une entreprise totalement exportatrice souhaite bénéficier de la prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, suite à la réduction des horaires de travail à son usine à raison de 12 heures par semaine. Qu’elle démarche doit-elle suivre ?

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Les décisions prises par le chef de l’Etat au cours de la réunion du Conseil des ministres, tenue le 23 décembre 2008, Lire la suite »

I – Mesures de soutien à caractère légal

La loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, Lire la suite »