La promulgation d’une loi amendant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie
Ajouter un commentaire1/ Pourquoi un amendement de la loi sur la maîtrise de l’énergie ?
3/ Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les projets grands consommateurs d’énergie ?
1/ Pourquoi un amendement de la loi sur la maîtrise de l’énergie ?
L’amendement de la loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie, et des textes d’application y afférant, vise le renforcement de la mise en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie et l’encouragement de l’investissement dans ce domaine en vue de réaliser les objectifs du programme quadriennal (2008-2011) soit une économie d’énergie estimée à 20% de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2011.
Cet, amendement concerne principalement la révision du système de la consultation obligatoire préalable, le renforcement de la réglementation thermique des bâtiments, la promotion des énergies renouvelables et l’institution de nouvelles sanctions financières destinées aux entreprises qui ne respectent pas les termes de cette loi. En outre, l’amendement donne aux entreprises ou groupement d’entreprises, qui s’équipent de système de cogénération, le droit de transporter l’énergie électrique ainsi produite à travers le réseau national et de vendre l’excédent exclusivement à la STEG.
L’amendement en question a introduit deux dispositions majeures visant l’encouragement des acteurs économiques et sociaux à recourir aux énergies renouvelables pour la production de l’électricité.
En effet, tout établissement exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l’électricité, ainsi produite, par le réseau électrique national jusqu’à ses points de consommation et du droit de vente des excédents exclusivement à la STEG.
En outre, tout producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables pour sa consommation propre, et dont les installations sont connectées au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vente de ses excédents d’énergie électrique exclusivement à la STEG qui s’engage à les acheter dans le cadre d’un contrat-type.
3/ Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les projets grands consommateurs d’énergie ?
Les projets grands consommateurs d’énergie et les projets d’extension des établissements grands consommateurs d’énergie, dont la consommation annuelle dépasse le seuil de 7 mille tep, sont soumis à une autorisation préalable octroyée par décision du ministre chargé de l’énergie prise sur avis de l’ANME.
Par ailleurs, une amende sera infligée à tout établissement assujetti ne se conformant pas aux dispositions prévues par la présente loi et notamment pour ce qui concerne le recours à l’audit énergétique ou à la consultation préalable. Cette amende sera triplée en cas de récidive, sans pour autant dispenser l’établissement concerné de ses engagements.
Il est à noter que les amendes et les recettes des transactions collectées seront versées au profit du Fonds National de Maîtrise de l’Energie pour le financement d’autres actions.
