Décret n° 2005-2101 du 27 Juillet 2005, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié et complété par des décrets n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 200-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier : il est créé au sein du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises une unité de gestion par objectif pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie.
Art 2 : les missions de l’unité de gestion par objections pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité consistent en ce qui suit :
- La coordination avec les centres techniques et l’unité de gestion du programme de modernisation industrielle pour la réalisation des actions du programme, dont notamment :
- La sensibilisation des opérateurs économiques tunisiens aux méthodes de management de la qualité, de la sécurité, de l’hygiène, de l’environnement aux systèmes de management sectoriels, ainsi qu’aux outils-qualité,
- La formation d’experts, de consultants nationaux ainsi que les responsables qualité des entreprises dans les domaines liés au management de la qualité, de la sécurité, de l’hygiène, de l’environnement, aux systèmes de management sectoriels, ainsi que dans les outils-qualité,
- La programmation et le pilotage d’actions d’assistance aux entreprises pour la mise en place des systèmes de l’environnement et des systèmes de management sectoriels, ainsi que des outils-qualité,
- La programmation et le pilotage d’actions d’assistance des laboratoires,
- Le suivi de l’exécution des actions de formation et d’assistance technique assurées par les cadres des centres techniques et les experts du programme de modernisation industrielles aux entreprises et la proposition le cas échéant, des actions correctives nécessaires,
- La collecte, l’enregistrement et l’exploitation des informations relatives au programme national de promotion de la qualité,
- L’évaluation périodique de l’avancement du programme et la proposition des mesures adéquates et efficaces pour introduire les actions correctives nécessaires, et d’une manière générale, la proposition de toute action jugée utile pour réaliser les objectifs du programme,
- L’élaboration des rapports de suivi du programme national de promotion de la qualité qui doivent être présentés tous les trois mois et chaque année.
- Et d’une manière générale, l’accomplissement de toute mission entrant dans le cadre du programme national de promotion de la qualité qui lui est confiée par le ministre chargé de l’industrie,
Art 3 : la durée de réalisation du programme national de promotion de la qualité est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et comporte les trois phases suivantes :
- La première phase qui s’étend sur une année à compter de la date de publication du présent décret consiste en :
- La préparation des outils de suivi du programme
- L’organisation de six (6) séminaires de formation au profit des consultants nationaux,
- L’organisation de douze (12) séminaires de sensibilisation pour les chefs d’entreprises industrielles et d’entreprises de services portant sur les références sectorielles,
- L’assistance technique pour la mise en place d’un système de management qualité au profit de cent (100) entreprises,
- La deuxième phase qui s’étendra sur trois années à partir de la fin de la première phase consiste en :
- L’organisation de huit (8) séminaires de formation au profit des consultants nationaux,
- L’organisation de douze (12) séminaires de sensibilisation pour les chefs d’entreprises industrielles et d’entreprises de services portant sur les références sectorielles,
- L’assistance technique pour la mise en place d’un système de management qualité au profit de cinq cents (500) entreprises
- La troisième phase qui s’étendra sur une année à partir de la fin de la deuxième phase consiste en :
- La continuation de l’assistance des entreprises n’ayant pas atteint la certification,
- L’évaluation et la clôture du programme.
Art 4 : les résultats du programme national de promotion de la qualité seront évalués selon les critères suivants :
- le nombre d’entreprises sensibilisées,
- le nombre d’experts, de consultants et de responsables qualité des entreprises formés dans les domaines liés au management de la qualité,
- le nombre d’entreprises certifiées selon les référentiels nationaux et /ou internationaux en vigueur,
- le nombre de laboratoires d’essais, d’analyses et métrologie accrédités,
- les résultats d’une évaluation à mi-parcours du programme.
Art 5 : l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un directeur chargé de la supervision de l’unité avec rang et avantages de directeur d’administration centrale.
- Un sous-directeur charge du suivi et de l’évaluation de l’assistance technique des entreprises industrielles avec rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
- Un sous-directeur chargé du suivi et de l’évaluation de l’assistance technique des entreprises de services connexes à l’industrie et des laboratoires avec rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
- Deux chefs de service avec rang et avantages de chef de service d’administration centrale.
Art 6 : il est créé, au sein du ministère chargé de l’industrie, une commission présidée par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité, conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’industrie. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit chaque trimestre et chaque fois que la nécessité l’exige, sur convocation de son président.
Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des stratégies industrielles.
Art 7 : le ministre chargé de l’industrie soumet au Premier ministre un rapport annuel sur l’activité de l’unité national de promotion de la qualité et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art 8 : les ministres des finances et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 Juillet 2005.
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