Question : Je compte lancer un projet qui consiste à créer une société qui offre les domiciliations fiscale, administrative et commerciale. Quelles sont les procédures à accomplir ?
Réponse :
Il s’agit d’une activité relevant du droit commun, qui n’est pas soumise à un cahier de charges. Dans le cas d’une entreprise individuelle, il importe de prendre contact avec l’interlocuteur unique à la recette des finances dont relève le projet pour l’accomplissement des formalités nécessaires conformément à la réglementation relative à la formalité unique pour la création des projets individuels (décret n°2006-2475 tel que modifié par les textes subséquents).
Dans le cas d’une société, il ya lieu de se référer au code des sociétés pour choisir la forme juridique qui convient le mieux et suivre les étapes nécessaires à la constitution juridique de la société à créer.
Question : Prime d’investissement: peut-on cumuler les avantages accordés au nouveau promoteur et au titre des zones de développement régional?
Réponse :
Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre du code d’incitation aux investissements donne lieu au bénéfice de plusieurs primes d’investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût de l’investissement, et ce, compte non tenu des participations de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructure et des aides financières octroyées au titre des investissements immatériels dans le cadre de la mise à niveau des entreprises et imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle ou du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Ce taux peut être porté à 30%, et ce, pour les nouveaux promoteurs dont les projets sont implantés dans les zones prioritaires d’encouragement au titre du développement régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord s’entendant de Bizerte à Tabarka et en haute mer.
