Le « congé création d’entreprise »
Procédures et modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (circulaire n°26 du 7 octobre 2003)
A- Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 en date du 12-12-1983,
- Les agents titulaires des entreprises et établissement publics soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5-8-1985,
- Les agents titulaires relevant des entreprises et établissements publics non soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5-8-1985 ainsi que les entreprises publiques soumises aux conventions collectives sectorielles et les conventions d’établissement.
- Les agents titulaires des autres entreprises et structures publiques qui ne sont pas considérées des établissements et entreprises publics conformément à la loi n° 89-9 du 1-2-1989 (les agents des centres techniques du secteur agricole et des secteurs industriels, les groupements interprofessionnels du secteur agricole et agroalimentaire, les chambres agricoles, industrielles et commerciales ainsi que les sociétés à capital mixte ou à participations publiques).
B- La durée :
Le congé pour création d’entreprise est accordé pour une année renouvelable une seule fois par décret sur proposition du ministre qui exerce un pouvoir hiérarchique ou la tutelle des agents concernés.
C- Situation de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise :
L’agent continue de bénéficier de la couverture sociale durant la période du congé. En effet, l’administration, l’entreprise ou la structure d’origine continue à prendre en charge les cotisations patronales et l’intéressé continue à verser sa contribution au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital - décès, sur la base du total de sa rémunération.
L’agent perd son droit à l’avancement et à la promotion.
Dans le cas de création d’une entreprise dans l’une des zones de développement régional, l’agent continue à bénéficier de la moitié de son salaire. Sont prises en compte à cet effet, les primes rattachées au grade de l’agent et éventuellement les primes au titre de sa fonction. Les avantages en nature liés au grade ou à la fonction sont remplacés par leurs équivalents en primes selon la réglementation en vigueur.
Les éléments constitutifs de la moitié du salaire sont fixés par arrêté ou décision du chef de l’administration ou la structure concernée. La décision ou l’arrêté sera soumis au visa du Premier Ministre.
D- La fin du congé pour création d’entreprise :
Le congé pour création d’entreprise prend fin :
- à l’initiative de l’agent suite à une demande de réintégration dans son corps d’origine et ce, un mois au moins avant la fin du congé par une lettre recommandée. L’administration, l’entreprise ou la structure d’origine réintègre l’agent concerné même en sureffectif à condition de régulariser la situation à la première vacance
- à l’initiative de l’administration ou la structure d’origine au cas où l’agent concerné ne respecte pas les conditions d’octroi du congé. Le cas échéant, il restituera les avantages financiers dont il a bénéficié durant le congé, indépendamment des poursuites disciplinaires.
agent bénéficie suite à sa réintégration dans son corps d’origine des primes et avantageliés à sa fonction à la date d’octroi du congé. Il est nommé à un emploi fonctionnel à la première vacance.
